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General Purchase Conditions

Conditions générales d’achat de Van Dillewijn Group BV au 3 septembre 2018

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions d’achat, les termes et s utilisés ci-après sont définis comme suit :

  • Donneur d’ordre : Van Dillewijn Verpakkingen B.V., Zwapak B.V., Dillewijn Zwapak B.V., ou toute autre entreprise liée au groupe Van Dillewijn Group B.V. (établi à Aalsmeer aux Pays-Bas) en tant qu’utilisateur des présentes conditions d’achat.
  • Fournisseur : le cocontractant du donneur d’ordre.
  • Contrat : les conventions consignées par écrit entre le donneur d’ordre et le fournisseur relativement à la livraison de marchandises.
  • Livraison : le fait de mettre une ou plusieurs marchandises en possession du donneur d’ordre ou de les placer sous son contrôle et l’installation et le montage éventuels desdites marchandises.
  • Parties : le donneur d’ordre et le fournisseur.

Article 2. Champ d’application

  1. Les présentes conditions d’achat s’appliquent à toutes les demandes, offres et commandes relatives à la livraison de marchandises par le fournisseur au donneur d’ordre, l’application des conditions générales du fournisseur étant expressément exclue.
  2. En cas de contradiction, les engagements convenus spécialement prévalent sur les présentes conditions d’achat.
  3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’achat se révèlent inopposables, les autres stipulations des conditions d’achat demeurent en vigueur. Les stipulations inopposables doivent alors être remplacées par des stipulations opposables s’écartant le moins possible des stipulations inopposables.

Article 3. Modifications

  1. Le donneur d’ordre a à tout moment le droit, en concertation avec le fournisseur, de modifier le volume et/ou la nature des marchandises à fournir. Les modifications sont convenues par écrit.
  2. Si une modification a, de l’avis du fournisseur, des conséquences sur le prix et/ou la date de livraison fermes convenus, il est tenu, avant de donner suite à la modification, d’en informer le donneur d’ordre par écrit aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 8 jours ouvrables après la notification de la modification réclamée.

Article 4. Cession des obligations contractuelles

  1. Le fournisseur ne peut céder à un tiers une obligation au titre du contrat qu’avec le consentement préalable et écrit du donneur d’ordre. Ce consentement peut être subordonné à des conditions raisonnables.

Article 5. Prix et révision des prix

  1. Les prix mentionnés dans l’ordre d’achat s’entendent hors TVA et sont impératifs. Les prix ne peuvent pas être augmentés unilatéralement par le fournisseur, sauf convention contraire entre le donneur d’ordre et le fournisseur.
  2. Les prix sont fermes, à moins que le contrat ne mentionne des circonstances susceptibles d’entraîner un ajustement des prix, ainsi que la manière dont l’ajustement s’effectue.

Article 6. Facturation et paiement

  1. Sur toutes les factures doivent être mentionnés le numéro d’ordre d’achat et les références d’article du donneur d’ordre.
  2. Le paiement de la facture, TVA comprise, intervient dans les 60 jours après réception de la facture et approbation par le donneur d’ordre des marchandises et de l’installation et du montage éventuels. Si une remise a été convenue avec le fournisseur, alors que les conditions de cette remise ne peuvent plus être respectées pour des motifs indépendants du donneur d’ordre, le donneur d’ordre conserve son droit à ladite remise.
  3. Le donneur d’ordre est en droit de suspendre le paiement s’il constate un défaut dans les marchandises et leur installation et montage éventuels.
  4. Le donneur d’ordre est en droit de déduire de la somme payée les montants que le fournisseur doit au donneur d’ordre.
  5. Le paiement par le donneur d’ordre ne vaut en aucune manière renonciation à ses droits.

Article 7. Livraison

  1. Le fournisseur est tenu de respecter strictement les date et lieu de livraison convenus, faute de quoi le fournisseur est en situation de carence, sans autre mise en demeure.
  2. Toutes les livraisons doivent être annoncées par courrier électronique au moins 24 heures à l’avance à l’adresse : aanmelden@dillewijnzwapak.nl, à l’attention du service arrivée de marchandises en indiquant : l’heure de livraison, le numéro d’ordre d’achat du donneur d’ordre, la référence d’article du donneur d’ordre, le nombre d’unités, le nombre de palettes.
  3. Si l’heure de livraison ne convient pas, le donneur d’ordre se réserve le droit de la modifier en concertation avec le fournisseur.
  4. La livraison doit s’effectuer sur des palettes appropriées de bonne qualité, de dimensions 80 x 120 cm ou 100 x 120 cm. Le poids de la palette, articles compris, ne doit pas excéder 1 000 kg. Les palettes ne doivent pas être d’une hauteur supérieure à 200 cm, palette comprise. Les marchandises ne doivent pas dépasser de la palette, à l’exception des articles pour lesquels il ne peut en aller autrement en raison des dimensions/proportions propres à l’article. Les articles doivent être dotés d’emballages de bonne qualité, permettant de stocker les marchandises sans perte de valeur, ni risque pour le personnel ou le matériel.
  5. Sur la lettre de voiture doivent toujours être mentionnés le numéro d’ordre d’achat, les références d’article du donneur d’ordre, le nombre de palettes et le nombre de colis par palette. Tous les articles doivent être dotés d’étiquettes indiquant la référence d’article du donneur d’ordre, la description et le poids.
  6. Le fournisseur veille à ce qu’aucune étiquette portant le nom de l’entreprise du fournisseur ne figure sur le suremballage.
  7. En cas de livraisons directes (du fournisseur au client du donneur d’ordre), la lettre de voiture signée doit être adressée le jour de la livraison au numéro de télécopie suivant : (+31 297 386058).
  8. Le fournisseur doit notifier sans délai par écrit au donneur d’ordre tout risque de dépassement du délai de livraison en en indiquant les motifs. Cela ne préjuge en rien des éventuelles conséquences dudit dépassement en application du contrat ou de dispositions légales. À défaut d’une telle notification, aucune invocation ultérieure d’un cas de force majeure ne saurait être acceptée.

Article 8. Écarts

  1. Quantité. En ce qui concerne les écarts en nombre entre la commande et la livraison, il convient d’appliquer des marges de tolérance, aux termes desquelles le fournisseur est réputé s’être correctement acquitté de sa prestation en tout cas (mais pas uniquement) si les livraisons se situent dans les limites indiquées ci-dessous :
    Pour les pochettes de fleurs : 

    • 15 % d’écart entre commande et livraison pour les livraisons jusqu’à 25 000 unités.
    • 10 % d’écart entre commande et livraison pour les livraisons de 25 001 à 50 000 unités.
    • 5 % d’écart entre commande et livraison pour les livraisons de 50 001 à 100 000 unités.
    • 3 % d’écart entre commande et livraison pour les livraisons de plus de 100 001 unités.
    Pour le carton:
    • 10 % de livraison en sus ou en moins avec un maximum de 250 unités.
    • 15 % de livraison en sus ou en moins avec un maximum de 100 kilogrammes pour le papier et les films autres que les pochettes ou le carton.
    • 10 % pour tous les autres produits.
  2. Qualité. Pour évaluer si une livraison est conforme, une moyenne de l’ensemble de la commande doit être établie.
    Poids et épaisseur. Une tolérance de 5 %.
    Dimensions brutes/nettes des pochettes. Les pochettes sont traditionnellement désignées avec des
    dimensions brutes. Sauf mention contraire expresse du donneur d’ordre, le fournisseur applique les dimensions brutes. Pour déterminer les dimensions nettes, il convient de retrancher de la hauteur une taille de bloc fictif de cinq centimètres. Le bloc sert uniquement à maintenir les pochettes ensemble et sa taille effective est donc limitée par le donneur d’ordre au minimum, sauf convention écrite contraire. Les dimensions des pochettes sont indiquées dans l’ordre hauteur brute x largeur nette de la face supérieure (mesurée à l’endroit de la perforation) x largeur nette de la face inférieure (mesurée à l’endroit de la perforation). Sauf convention écrite contraire, la « queue » de la pochette n’est pas prise en compte dans les dimensions. Normalement, la « queue » n’est cependant pas supprimée.
    Carton. Les dimensions des boîtes sont mesurées intérieurement et sont indiquées dans l’ordre longueur x largeur x hauteur. Pour les plaques, la première dimension est la dimension dans le sens du sommet de la cannelure, suivie de celle dans le sens du fond de la cannelure.
    Dimensions. Toutes les mesures nettes des boîtes, pochettes, rouleaux et feuilles : une tolérance d’un demi centimètre. Si un diamètre de rouleau est convenu, le diamètre de quelques rouleaux résiduels peut être très inférieur.

Pour les caractéristiques autres que celles visées au présent article (Écarts) sont admissibles les écarts autorisés lors des livraisons antérieures et, à défaut, les écarts habituels indiqués par le donneur d’ordre.

Article 9. Garantie

  1. Le fournisseur garantit que les marchandises, ainsi que l’installation et le montage éventuels, correspondent à ce qui a été convenu.
  2. Le fournisseur garantit que les marchandises sont complètes et prêtes à l’usage. Il veille, entre autres, à ce que toutes les pièces, tous les matériels accessoires, pièces accessoires, outils, pièces de rechange, instructions d’utilisation et manuels d’instructions nécessaires à la réalisation du but indiqué par écrit par le donneur d’ordre soient inclus dans la livraison, même s’ils n’ont pas été mentionnés expressément.
  3. Le fournisseur garantit que l’objet de la livraison répond à toutes les dispositions légales applicables relativement, entre autres, à la qualité, à l’environnement, à la sécurité et à la santé.
  4. Si le donneur d’ordre constate que l’objet de livraison n’est pas conforme (en tout ou partie) aux garanties accordées par le fournisseur conformément aux alinéas a à c du présent article, le fournisseur est en situation de carence à moins de pouvoir démontrer que le manquement ne peut lui être imputé.

Article 10. Propriété intellectuelle et industrielle

  1. Tous les moyens de production tels que clichés, plaques typographiques, pierres, plaques d’impression, cylindres, lithographies, négatifs, positifs, diapositives, lames de découpe, plaques à timbrer, supports d’information, logiciels et autre matériel graphique fabriqués sur commande du donneur d’ordre sont la propriété du donneur d’ordre, indépendamment qu’il ait payé une contribution à cet effet. Le fournisseur conserve et utilise ces moyens de production avec soin comme s’ils étaient sa propriété.
  2. Le fournisseur assure les moyens de production de façon suffisante contre le vol, les incendies, les explosions et les dégâts des eaux. En cas de saisie, redressement judiciaire ou faillite du fournisseur, ce dernier signalera à l’huissier procédant à une saisie-exécution, à l’administrateur judiciaire ou au syndic de faillite le droit de propriété du donneur d’ordre. Le fournisseur n’établira aucun droit de gage.
  3. Le fournisseur garantit une utilisation libre et paisible par le donneur d’ordre des marchandises fournies. Il garantit le donneur d’ordre contre les prétentions de tiers pour violation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  4. Pour les marchandises que le fournisseur fabrique ou fait fabriquer à partir d’idées, dessins et/ou modèles fournis par le donneur d’ordre, ce dernier possède ou se procure les droits de propriété intellectuelle. Il n’est pas permis au fournisseur d’utiliser les éléments susvisés au profit de tiers ou de les livrer à des tiers sans l’accord écrit du donneur d’ordre.

Article 11. Responsabilité

  1. Le fournisseur est responsable de tous les dommages pouvant survenir en liaison avec l’exécution de ses obligations au titre du contrat.
  2. Le fournisseur garantit le donneur d’ordre contre toutes les conséquences financières des prétentions de tiers ayant un rapport quelconque avec l’exécution de ses obligations résultant du contrat.
  3. Le fournisseur doit s’assurer et rester assuré de façon adéquate contre les risques liés au contrat conclu entre le donneur d’ordre et le fournisseur. À la première demande du donneur d’ordre, le fournisseur présente la ou les polices d’assurance concernées.
  4. Le donneur d’ordre n’est pas responsable des dommages résultant d’accidents.

Article 12. Transfert de risque et de propriété

  1. La propriété des marchandises est transférée au donneur d’ordre après leur livraison, sans préjudice du droit du donneur d’ordre à les rejeter. Toute réserve de propriété par le fournisseur est expressément exclue.
  2. Lorsque le donneur d’ordre met à la disposition du fournisseur du matériel, tel que matières premières, matières auxiliaires, outils, dessins, cahiers des charges et logiciels en vue de lui permettre de satisfaire à ses obligations, ce matériel reste la propriété du donneur d’ordre. Le fournisseur conserve ce matériel en le distinguant des objets qui appartiennent à lui-même ou à des tiers. Le fournisseur les marque comme propriété du donneur d’ordre.

Article 13. Confidentialité et interdiction de publication

  1. Le fournisseur tient confidentielles l’existence, la nature et la teneur du contrat, ainsi que les autres informations professionnelles et ne saurait rendre quoi que ce soit public à cet égard sans accord écrit du donneur d’ordre.
  2. En cas de violation de l’interdiction de l’alinéa précédent, le donneur d’ordre infligera au fournisseur une indemnité immédiatement exigible de 25 000,00 € pour chaque violation. Le montant de la pénalité est payé par le fournisseur immédiatement après la constatation susmentionnée et sa notification au fournisseur.

Article 14. Contrôle

  1. Le donneur d’ordre est en droit, à tout moment, de (faire) contrôler les marchandises aussi bien pendant leur production, transformation et stockage qu’après leur livraison. Le fournisseur prête son entière coopération à cet effet. L’approbation ne dégage pas le fournisseur de toute obligation et notamment pas de sa responsabilité pour vices cachés.
  2. Si le donneur d’ordre estime que les marchandises livrées par le fournisseur ne sont pas conformes à ce qui était convenu, le donneur d’ordre est en droit de rejeter les marchandises, auquel cas le risque des marchandises incombe (de nouveau) au fournisseur.
  3. En cas de rejet, le fournisseur en est informé avec une diligence appropriée. Les motifs du rejet déterminent le choix du donneur d’ordre entre les options suivantes :
    • Retourner et réclamer une nouvelle livraison avec ou sans dommages-intérêts
    • Exiger la réparation des marchandises fournies ou des défauts constatés sur les activités réalisées, avec ou sans dommages-intérêts
    • Résilier le contrat en tout ou partie, avec ou sans dommages-intérêts, sans qu’une autre mise en demeure ou intervention judiciaire soit nécessaire.

    Les frais correspondants sont à la charge du fournisseur.

Article 15. Emballage

  1. Le donneur d’ordre a à tout moment le droit de retourner le matériel d’emballage (pour le transport) au fournisseur aux frais de ce dernier.
  2. Le traitement ou l’élimination du matériel d’emballage (pour le transport) est de la responsabilité du fournisseur. Si, sur demande du fournisseur, le matériel d’emballage est traité ou éliminé, cela s’effectue aux risques et aux frais du fournisseur.

Article 16. Résiliation

  1. En cas de non-respect par le fournisseur de ses obligations au titre du contrat ou de tout autre contrat en découlant, ainsi qu’en cas de faillite, redressement judiciaire ou cessation d’activité du fournisseur, de retrait d’éventuelles autorisations, de saisie (d’une partie) des actifs de l’entreprise ou des marchandises destinées à l’exécution du contrat, de liquidation ou absorption ou de toute situation comparable de l’entreprise du fournisseur, ce dernier est réputé de plein droit en situation de carence.
  2. Sans préjudice de tous autres droits, le donneur d’ordre peut résilier le contrat en tout ou partie si le fournisseur ou l’un de ses subordonnés ou représentants propose ou procure un avantage quelconque à une personne appartenant à l’entreprise du donneur d’ordre ou à l’un de ses subordonnés ou représentants.
  3. Dans les cas susmentionnés, le donneur d’ordre a le droit de résilier unilatéralement le contrat en tout ou partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire.
  4. La résiliation s’effectue par lettre recommandée ou exploit d’huissier remis au fournisseur.

Article 17. Réglementation, sécurité et environnement

  1. Le fournisseur et ses salariés ainsi que les tiers auxquels il fait appel sont tenus de respecter les prescriptions légales internationales en matière de sécurité, de santé et d’environnement. À cet effet, le donneur d’ordre applique comme base fondamentale « The Base Code » de l’ETI. Un exemplaire de ces prescriptions et règlements est, sur demande, mis sans délai et gratuitement à la disposition du fournisseur.

Article 18. Différends et droit applicable

  1. La relation entre le donneur d’ordre et le fournisseur est soumise exclusivement au droit néerlandais.
  2. Tous les différends entre le donneur d’ordre et le fournisseur qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable sont exclusivement soumis au tribunal compétent à Amsterdam.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE COMMANDES ET D’ACCEPTATION DU TRAVAIL AU PROFIT DU DONNEUR D’ORDRE

 

Article 19. Définitions complémentaires

Dans les présentes conditions d’achat complémentaires les termes utilisés ci-après sont définis comme suit :

  • Matières premières : marchandises telles qu’indiquées à l’article 14b qui sont transformées en objets matériels à réaliser ou bien sont utilisées lors de l’exécution du travail, à l’exception de l’équipement à utiliser.
  • Équipement : tous les véhicules, pièces d’équipement, grues, échafaudages et leurs éléments, marchandises et autres que le fournisseur utilise lors de l’exécution du contrat, à l’exception, cependant, des marchandises qui doivent être transformées en objets matériels à réaliser.

Article 20. Champ d’application

  1. Les présentes conditions complémentaires s’appliquent à toutes les demandes, offres et conventions concernant l’exécution de commandes et/ou l’acceptation de travail exécuté par le fournisseur.
  2. Outre ces conditions complémentaires, les conditions d’achat du donneur d’ordre s’appliquent aux demandes, offres et conventions susmentionnées, à moins qu’il n’y soit dérogé dans les conditions complémentaires ou d’une autre manière expresse ou du fait de la nature des articles.
  3. Pour l’application des présentes conditions, on entend aussi par « personnel du fournisseur » les tiers auxquels fait appel le fournisseur lors de l’exécution du ou des contrats.

Article 21. Personnel, équipement et matériel

  1. Le personnel auquel le fournisseur fait appel pour l’exécution du contrat satisfait aux exigences particulières fixées par le donneur d’ordre et, à défaut de telles exigences, aux exigences générales d’aptitude professionnelle et de compétence.
  2. S’il s’agit, de l’avis du donneur d’ordre, d’un personnel insuffisamment qualifié, le donneur d’ordre est en droit d’ordonner le retrait de ce personnel et le fournisseur est tenu de procéder à son remplacement sans délai conformément à l’alinéa a du présent article.
  3. Le donneur d’ordre est en droit d’inspecter et contrôler tous les matériaux et équipements devant être utilisés par le fournisseur pour l’exécution du contrat et d’identifier le personnel auquel le fournisseur fait appel pour l’exécution du contrat.

Article 22. Activités sur le terrain/dans les bâtiments du donneur d’ordre

  1. Avant de commencer l’exécution du contrat, le fournisseur doit s’informer de la situation sur le terrain et dans les bâtiments du donneur d’ordre où les activités doivent être exécutées.
  2. Le fournisseur veille à ce que sa présence et la présence de son personnel sur le terrain et dans les bâtiments du donneur d’ordre n’entravent pas la poursuite paisible des activités du donneur d’ordre et des tiers.

Article 23. Paiement

  1. Le donneur d’ordre paie uniquement dès lors que le travail du fournisseur a été livré à la satisfaction du donneur d’ordre et/ou que la commande a été exécutée de façon satisfaisante par le fournisseur et après que le fournisseur, à la première demande du donneur d’ordre, a démontré avoir payé ce qui leur revient au personnel et aux collaborateurs employés dans l’ouvrage.
  2. Le donneur d’ordre a toujours le droit de payer au fournisseur les cotisations sociales, la TVA et l’impôt sur les salaires, y compris les cotisations de l’assurance populaire, dus par le fournisseur pour les activités qu’il exécute, et pour lesquelles le donneur d’ordre, en tant que constructeur interne pourrait être solidairement responsable en application de la loi sur la responsabilité en chaîne, par versement sur le compte bloqué du fournisseur au sens de la loi sur la responsabilité en chaîne.
  3. Sans préjudice des stipulations de l’alinéa précédent, le donneur d’ordre est à tout moment habilité à retenir les montants, visés à l’alinéa précédent, des cotisations de sécurité sociale, de la TVA et de l’impôt sur les salaires, y compris les cotisations de l’assurance populaire, sur le montant de la commande et de procéder directement, au nom du fournisseur, au règlement à l’association professionnelle concernée ou au receveur des contributions directes.
  4. Dans les cas visés aux alinéas b et c du présent article, le donneur d’ordre, par le paiement desdits montants, est dégagé de ses obligations envers le fournisseur relativement auxdits montants.

Article 24. Obligations du fournisseur

  1. Il incombe au fournisseur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité, de conduire à un bon résultat les activités dans le respect des prescriptions en vigueur en matière, entre autres, de sécurité et d’environnement.
  2. Les responsables habilités du fournisseur sont en principe disponibles sur le chantier de travaux pendant les heures de travail, leur absence, leur remplacement et leur accessibilité étant organisés en concertation avec le donneur d’ordre.
  3. Le fournisseur doit, sur la première demande du donneur d’ordre, présenter à ce dernier les états des salaires, ainsi que l’état des heures de main d’œuvre de tout le personnel employé par le fournisseur pour les travaux, conformément à un modèle établi par le donneur d’ordre.
  4. Le fournisseur doit s’acquitter scrupuleusement de toutes ses obligations envers le personnel qu’il emploie pour les travaux.
  5. Le fournisseur doit, en toute circonstance, remettre au donneur d’ordre, sur la première demande de ce dernier, une copie des déclarations relatives à son comportement de paiement auprès de l’association professionnelle et du receveur des contributions directes.
  6. Le fournisseur doit exonérer le donneur d’ordre de toute responsabilité envers les tiers à raison du non-respect par le fournisseur de ses obligations au titre du contrat ou résultant de la loi.
  7. Le fournisseur doit emporter les déchets et le matériel d’emballage conformément à ses obligations.

Article 25. Cession de droits

Le fournisseur n’est pas autorisé à faire exécuter la commande par des tiers sans le consentement écrit du donneur d’ordre. Les autres droits que le fournisseur a obtenus dans le cadre du contrat avec le donneur d’ordre ne peuvent non plus être cédés à des tiers sans le consentement écrit du donneur d’ordre.